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Vendredi 4 Juillet 2008

    

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Les Contrats de Mariage

A quoi sert le contrat de mariage ?
Il sert à répertorier les biens des deux époux et détermine le devenir de ceux acquis au cours du mariage afin de connaître la part qui reviendra à chacun en cas de divorce ou de décès.

La communauté de biens réduite aux acquêts
C’est le régime de droit commun, celui auquel vous serez soumis si vous ne faites pas de contrat de mariage. Ce contrat met en commun tous les biens acquis par les deux époux au cours leur de mariage à l’exception des héritages, des donations, des biens professionnels et des dettes professionnelles.

La communauté universelle
Tous les biens des deux époux sont mis en commun y compris ceux acquis avant le mariage. Ce régime est souvent adopté par des couples âgés qui souhaitent tout léguer au dernier vivant.

La séparation de biens
C’est le contrat de mariage type. Chacun garde ses biens rien n’est mis en commun. Les époux ne participent aux charges du ménage que proportionnellement à leurs revenus.

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La participation aux acquêts
Ce régime fonctionne comme celui de la séparation de biens mais en cas de divorce, chacun est en droit de réclamer la moitié de l’enrichissement de l’autre.

Combien ça coûte ?
Le contrat de mariage est un acte notarié qui vous coûtera entre 150 et 300 €.

Peut-on modifier son régime ?
Il est possible de modifier son contrat de mariage ou même d’en changer complètement Il faut cependant attendre deux années.

Plus plus de renseignements sur les différents contrats de mariage nous vous conseillons la lecture d'ouvrages spécialisés.

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